Réforme de la TVA dans l’UE : modification des seuils de vente et mise en place d’un guichet unique
À partir du 1er juillet 2021, une réforme de la TVA pour le commerce électronique entrera en vigueur à l’échelle de l’UE. Dans cet article, nous vous faisons part de tous les changements importants qui vous concernent en tant que commerçant et de la façon dont vous pouvez taxer correctement les marchandises dans votre boutique en ligne ePages.
Pour les petits commerçants en ligne qui ne vendent que de faibles quantités vers l’étranger, des seuils de chiffre d’affaires étaient auparavant appliqués, que chaque pays de destination pouvait fixer différemment. Si les ventes annuelles étaient inférieures à ce seuil respectif, c’est la TVA du pays expéditeur qui était prise en compte pour les ventes aux consommateurs finaux, ce qui rendait la tâche relativement facile aux petits commerçants ayant peu d’activités à l’étranger. Toutefois, le seuil de vente, qui pouvait à l’origine atteindre jusqu’à 100 000 euros pour de nombreux grands pays de l’UE, a récemment été de plus en plus réduit par de nombreux pays, de sorte qu’il est également devenu plus compliqué pour les petits commerçants de franchir les frontières nationales respectives des pays de destination. La TVA des pays de destination devait alors être respectivement payée dans chaque pays, ce qui requérait à chaque fois un enregistrement fiscal dans le pays de destination.
La nouveauté à partir du 1er juillet 2021, est qu’il existe un seuil uniforme de 10 000 euros HT pour le total de toutes les ventes à l’étranger au sein de l’UE. Tant que ce seuil n’est pas dépassé, la TVA nationale de l’expéditeur peut encore être prise en compte. Dès que les commerçants dépassent ce seuil, c’est la TVA du pays de destination qui s’applique. Au premier abord, cela s’apparente à des règles plus strictes. Toutefois, l’enregistrement et la déclaration ne sont désormais plus requis de manière individuelle pour chaque pays de destination, mais la procédure est centralisée. Il n’existe désormais qu’une seule procédure d’enregistrement pour tous les pays de l’UE. Cela signifie que la TVA ne doit plus être payée séparément pour de nombreux pays, mais uniquement au niveau national. Les montants des taxes dues sont automatiquement transmis par le système. Cette procédure de déclaration centrale est appelée « guichet unique ».
À quels produits s’applique le nouveau seuil de vente ?
Le nouveau seuil de vente unique de 10 000 euros HT concerne toutes les ventes à distance intracommunautaires, c’est-à-dire toutes les livraisons transfrontalières au sein de l’UE à des consommateurs finaux. Cela inclut également les services numériques, tels que les produits à télécharger. La nouvelle réglementation s’applique entre autres également aux ventes réalisées via des places de marché en ligne et des plateformes de produits.
Que se passe-t-il si le seuil de vente est dépassé ?
Si le seuil de vente de 10 000 € HT est dépassé, toutes les transactions transfrontalières d’une année doivent être traitées rétroactivement selon les réglementations et les taux d’imposition des pays de destination. Il convient de préciser ici que cette procédure s’applique également aux livraisons à destination des pays de l’UE qui n’ont pas dépassé individuellement le seuil de vente : le seuil de vente s’applique au chiffre d’affaires cumulé de tous les pays de l’UE.
Comment puis-je payer mes impôts dans le cadre des nouvelles règles ?
Afin d’éviter que le paiement de la TVA dans plusieurs pays ne devienne trop compliqué, le pays de résidence met à la disposition des commerçants un « guichet unique » (One-Stop Shop ou OSS). Grâce à ce système, vous pouvez continuer à payer toutes les taxes sur le chiffre d’affaires (ventes à distance, autres services aux clients finaux, le cas échéant via des interfaces), sans avoir à vous enregistrer dans d’autres pays de l’UE. Cette procédure est possible immédiatement à partir du 1er juillet 2021.
Le processus OSS est le suivant :
- Les commerçants qui sont déjà inscrits au mini guichet unique (MOSS) (voir ci-dessous) ne participent pas automatiquement à la procédure OSS. Cela dépend du pays de résidence. Chaque État membre de l’UE dispose d’un portail OSS en ligne sur lequel vous pouvez vous enregistrer. Vous pouvez trouver plus d’informations ici.
- Si vous dépassez le seuil de vente, les taxes à payer seront calculées et payées respectivement selon les taux d’imposition applicables dans les pays de l’UE.
- Les informations seront vérifiées et les montants des taxes dues seront transmis.
Comment calculer la taxe sur mes marchandises si je suis en dessous du seuil de livraison ?
Si le seuil de livraison n’est pas dépassé, les transactions peuvent être taxées comme d’habitude et par défaut aux taux d’imposition nationaux locaux. Le lieu d’exécution est votre lieu d’activité.
Si vous souhaitez également déclarer vos ventes via l’OSS, veuillez noter que les taux d’imposition des destinations destinataires doivent toujours être saisis via l’OSS pour les ventes à destination d’autres pays de l’UE. Il convient de consulter votre conseiller fiscal pour déterminer la procédure appropriée dans chaque cas individuel.
Quelle procédure dois-je utiliser si je suis déjà inscrit(e) au mini guichet unique (MOSS) ?
Certains marchands connaissent déjà la procédure MOSS, qui s’appliquait auparavant aux services fournis par voie électronique, tels que les produits de téléchargement, mais aussi les services de télécommunications, de radio et de télévision. Cette procédure ne pouvait être utilisée que par les commerçants qui ne disposaient ni d’un siège social ni d’un établissement stable.
La procédure MOSS sera intégrée dans la procédure OSS à partir du 1er juillet 2021 : cela signifie que la procédure MOSS ne sera plus applicable et que vous utiliserez uniquement la procédure OSS pour déclarer et payer votre TVA.
Puis-je combiner les inscriptions OSS et locales à l’étranger ?
Si vous êtes au-dessus du seuil de vente, la comptabilité via l’OSS n’est pas obligatoire. Il s’agit simplement d’une offre d’enregistrement de votre TVA sous forme groupée. Vous pouvez également vous inscrire à l’impôt au niveau local dans les pays destinataires respectifs. Cependant, vous devez choisir l’une des méthodes. Si nécessaire, demandez à votre conseiller fiscal de vous conseiller sur la procédure à suivre.
Comment puis-je taxer correctement les marchandises dans ma boutique en ligne ? (ePages Now)
Cette section est destinée aux commerçants qui utilisent ePages Now. Une version pour ePages Base est disponible ci-dessous. La version de la boutique est affichée dans l’espace d’administration sur la page Aide en bas à gauche.
D’ici septembre, un ajustement automatique des taxes par État membre de l’UE sera disponible dans les paramètres fiscaux. À l’avenir, si les ventes de votre entreprise ont tendance à dépasser le seuil de livraison, sélectionnez cette méthode pour que les taux d’imposition actuels soient calculés par État membre de l’UE.
En attendant que cela soit mis en œuvre, au lieu de saisir une juridiction fiscale à l’échelle de l’UE, vous pouvez saisir une ventilation manuelle par État membre dans votre matrice fiscale afin de suivre vos ventes pays par pays. Si les taux d’imposition locaux font l’objet d’ajustements spécifiques au pays, vous devez les mettre à jour en conséquence.
Veuillez noter que votre magasin sera fermé pendant plusieurs heures lors de la conversion manuelle. Vous pouvez à tout moment rétablir les paramètres par défaut d’ePages en supprimant les classes de taxes et les zones nouvellement créés.
Vos paramètres fiscaux se trouvent dans l’espace d’administration sous Réglages > Taxes. Pour personnaliser manuellement la matrice de taxes, cliquez sur Personnaliser sous l’onglet Matrice de taxes.
- Tout d’abord, répartissez manuellement vos pays cibles dans les Zones fiscales. Renommez la sélection par défaut « Pays de l’UE » en lui donnant le nom du pays que vous souhaitez voir devenir votre sélection par défaut (par exemple, la France). Ensuite, élargissez manuellement vos zones fiscales pour inclure les pays vers lesquels vous expédiez :
Modifications manuelles de la matrice de taxes : étape n°1 (Now)
- Sous Zones fiscales > Affectation des pays, vous affectez les zones fiscales nouvellement créées aux pays correspondants :
Modifications manuelles de la matrice de taxes : étape n°3 (Now)
- Vous pouvez dorénavant indiquer sous l’onglet Matrice de taxes quels taux de TVA (normal / réduit) doivent être pris en compte dans ces pays :
Modifications manuelles de la matrice de taxes : étape n°3 (Now)
Comment puis-je taxer correctement les marchandises dans ma boutique en ligne ? (ePages Base)
Cette section est destinée aux commerçants qui utilisent ePages Base. Une version pour ePages Now peut être trouvée ci-dessus. La version de la boutique est affichée dans l’espace d’administration sur la page Aide en bas de page.
D’ici septembre, un ajustement automatique des taxes par État membre de l’UE sera disponible dans les paramètres fiscaux. À l’avenir, si les chiffres de votre entreprise ont tendance à dépasser le seuil de vente, sélectionnez cette méthode pour que les taux d’imposition actuels soient calculés par État membre de l’UE.
En attendant que cela soit mis en place, au lieu de saisir une zone fiscale à l’échelle de l’UE, vous pouvez saisir une ventilation manuelle par État membre dans votre matrice fiscale afin de suivre vos ventes pays par pays. Si les taux d’imposition locaux font l’objet d’ajustements spécifiques au pays, vous devez les mettre à jour en conséquence.
Veuillez noter que votre boutique sera fermée pendant plusieurs heures lors de la conversion manuelle. Vous pouvez à tout moment rétablir les paramètres par défaut d’ePages en supprimant les classes de taxes et les zones nouvellement créées.
Vous trouverez vos paramètres fiscaux dans l’espace d’administration sous Réglages > Calcul des taxes. Pour personnaliser manuellement la matrice de taxes, cliquez sur Personnaliser sous l’onglet Matrice de taxes.
- Tout d’abord, indiquez manuellement vos pays cibles sous l’onglet Zones fiscales. Pour ce faire, créez une nouvelle zone fiscale avec le pays qui doit devenir votre sélection par défaut (par exemple, la France) et sélectionnez-le par défaut dans la colonne de droite. Supprimez la zone fiscale « UE ». Ajoutez maintenant tous les autres pays vers lesquels vous expédiez des marchandises.
Modifications manuelles de la matrice de taxes : étape n°1 (Base)
- Dans la deuxième étape, vous affectez les juridictions fiscales aux pays correspondants sous l’onglet Affectation des pays :
Modifications manuelles de la matrice de taxes : étape n°2 (Base)
- Sélectionnez Matrice de taxes dans le calcul des taxes pour indiquer quels taux de TVA doivent être calculés pour chaque pays. Vous pouvez également télécharger la matrice de taxes sous forme de fichier CSV.
Modifications manuelles de la matrice de taxes : étape n°3 (Base)
Cet article contient de premières informations juridiques, mais ne prétend pas être complet ou correct. Il ne peut en aucun cas remplacer un conseil juridique individuel.
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