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Catégorie: Questions juridiques

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A partir de la version 7.4.0 vous trouverez une nouveau type de page légales dans votre boutique, appelé « Informations de livraison et de paiement ». Pour des raisons légales, nous vous encourageons à la remplir pour informer vos clients sur ces points.
Etes-vous à jour pour bien commencer l’année 2017 ? Aujourd’hui, nous vous proposons un résumé des principales réformes e-commerce auxquelles il faudra s’adapter. Qu’il s’agisse des avis en ligne, du référencement des produits ou de la prospection téléphonique, l’accent sera mis sur la transparence et la protection du consommateur.
Comme vous le savez, rédiger des documents juridiques demande normalement des compétences juridiques et du temps. Editioneo et Iubenda vous rendent la tâche bien plus facile : vos mentions légales et CDG sont rédigées et personnalisées en bonne et due forme en moins de 30 minutes avec Editioneo, et avec Iubenda, c’est de votre politique de confidentialité et de cookies dont on s’occupe.
La Commission Européenne a proposé une série de mesures permettant aux consommateurs et aux entreprises d’acheter et de vendre des produits et/ou des services en ligne plus facilement au sein de l’Union Européenne. Les trois mesures principales consistent à lutter contre le géo-blocage, rendre la livraison de colis transfrontalière plus abordable et renforcer la confiance des consommateurs à travers une meilleure protection en ligne.

Depuis le début de l’année, de nouvelles règles s’appliquent pour l’étiquetage énergétique de certains produits électroménagers. Nous vous expliquons ici comment faire les changements dans votre boutique en ligne.

De nouvelles exigences sur l’étiquetage énergétique s’appliquent aux marchands vendant en ligne certains types de produits électroménagers. Dans cet article, nous vous en disons plus sur ces nouvelles exigences.

De nouvelles réglementations sur les produits et services téléchargeables s’appliqueront dans l’Union Européenne à partir du 1er janvier 2015. Dans cet article, nous vous présentons la nouvelle loi (voir article précédent), et nous vous expliquons comment appliquer ces changements dans votre boutique en ligne.

À partir de 2015, une nouvelle réglementation s’appliquera aux marchands qui vendent des produits ou des services téléchargeables en ligne dans d’autres pays de l’union européenne. Les marchands devront payer la TVA due dans le pays européen dans lequel se trouve l’acheteur. Toutes les infos dans cet article !

Nous vous en parlions il y a quelques mois, la nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs impose de nouvelles normes depuis le 13 Juin. En France, il manquait encore le décret d’application : c’est chose faite. Le décret d'application de la loi Hamon est paru le 19 septembre dernier, vous devez donc impérativement, si ce n’est pas déjà fait, procéder aux modifications nécessaires. Voici un petit rappel des changements à effectuer et des outils à votre disposition dans votre solution ePages.

 
Le 4 juin prochain, de 14h à 15h, notre partenaire Trusted Shop propose un webinar gratuit afin de vous expliquer et de répondre à toutes vos questions sur la loi Hamon et sa mise en place dans votre boutique.