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Le décret d’application de la loi Hamon a été publié le 19 Septembre. A vos back offices !

26. septembre 2014/0 Commentaires/dans Questions juridiques /par

Nous vous en parlions il y a quelques mois, la nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs impose de nouvelles normes depuis le 13 Juin. En France, il manquait encore le décret d’application : c’est chose faite. Le décret d’application de la loi Hamon est paru le 19 septembre dernier, vous devez donc impérativement, si ce n’est pas déjà fait, procéder aux modifications nécessaires. Voici un petit rappel des changements à effectuer et des outils à votre disposition dans votre solution ePages.

 

Suite à ce décret d’application, vous devez, à compter de maintenant, mettre en application la nouvelle norme. Sachez que votre boutique en ligne ePages est déjà prête et conforme à toutes les implications légales de la loi Hamon.

Nous avons déjà publié, en partenariat avec Trusted Shops, toutes les informations nécessaires, donc n’hésitez pas à consulter les articles sur le sujet :

Loi Hamon: recommandations pour créer et organiser votre page de retours

Loi Hamon: comment informer vos clients des changements sur le droit de rétractation dans vos emailings ?

Loi Hamon : comment permettre à vos clients d’accepter l’information sur le droit de rétractation dans votre boutique ?

 

Bonne vente en ligne

 

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Etiquettes : décret d'application, droit de retractation, Droits des consommateurs, Loi Hamon, nouvelle directive
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