Important : les produits téléchargeables soumis à de nouvelles TVA locales pour 2015
À partir de 2015, une nouvelle réglementation s’appliquera aux marchands qui vendent des produits ou des services téléchargeables en ligne dans d’autres pays de l’union européenne. Les marchands devront payer la TVA due dans le pays européen dans lequel se trouve l’acheteur. Toutes les infos dans cet article !
Holger Linneweber de janolaw nous présente ici tous les changements. Les marchands ePages n’ont aucune raison de s’inquiéter, dans l’interface d’administration de votre boutique ePages, une option pour définir des taux de TVA spécifiques pour chaque pays de l’union européenne sera proposée en temps voulu. Cet article de blog vous explique en détail comment cela va fonctionner.
Quel est le contexte d’application de cette nouvelle règlementation ?
La nouvelle règlementation vise à créer des conditions standardisées dans les pays européens et à assurer une fiscalité équitable dans l’e-commerce. Cela découle du fait que de grandes entreprises comme Apple ou Amazon ont bénéficié de plus faibles taux de taxation en localisant leur siège social dans des pays à faible taux de TVA. Cette réforme mettra donc fin à ce type de répercussion de l’impôt. Les revenus issus des ventes en B2C seront taxés dans le pays où la transaction a eu lieu, c’est à dire où le client réside.
Qu’est-ce que la directive 2008/8/CE?
La nouvelle règlementation, qui entre en vigueur le 1er Janvier 2015, est basée sur des changements concernant la directive européenne 2008/8/CE. A l’avenir, quand les vendeurs ou les fournisseurs de services vendront leurs produits ou services téléchargeables à des clients résidents dans un autre pays européen que le leur, ils devront collecter et verser la TVA au taux en vigueur dans le pays européen où l’acheteur réside.
Par exemple, si un client en Allemagne décide d’acheter des fichiers d’images à un vendeur en France, le vendeur français devra collecter et verser la TVA avec le taux qui s’applique en Allemagne.
Qui est concerné par cette nouvelle loi / obligation de déclaration ?
Cette nouvelle règle concerne les entreprises qui proposent des produits et des services en ligne à des clients finaux (B2C). Elle ne concerne pas les ventes entre entreprises (B2B).
Quels produits/services sont concernés ?
Seuls les marchands qui vendent des produits ou services immatériels à des clients finaux dans l’union européenne sont concernés. Cela comprend :
- Les téléchargements
- Les offres de streaming
- Les offres de téléchargements
- La vente d’e-book
- Les offres d’hébergement
- Les bases de données en ligne
- Les portails incluant une cotisation des membres
- Les plateformes de vente (fournisseurs de service)
La livraison de produits digitaux comme des logiciels ou des e-book sur CD ou DVD n’est pas concernée par cette règlementation.
Comment sera mise en place cette nouvelle règle ?
Les vendeurs concernés peuvent choisir entre 2 systèmes :
1. Un système simplifié appelé le « Mini One Stop Shop » (MOSS) impliquant des rapports uniformes de TVA. Ce système est spécialement conçu pour les petites entreprises et permet d’économiser l’enregistrement de la TVA dans chaque pays de l’UE.
Retrouvez plus d’informations sur la page suivante :
Guide du mini-guichet unique en matière de TVA
2. L’enregistrement dans chaque pays de l’UE. Dans ce système, les ventes spécifiques à chaque pays et la TVA associée sont collectées et payées directement. À la condition que le vendeur s’enregistre auprès de l’autorité financière pertinente.
En retour, cela exige une compréhension des obligations de déclaration en matière de fiscalité dans les pays concernés de l’UE dans lesquels les ventes sont réalisées. En plus de l’enregistrement, cela inclut l’application des règles et les délais qui s’appliquent quant à la collecte et au versement de la TVA. En cas de non-respect des règles, les lois fiscales du pays concerné s’appliquent.
Quelles mesures faut-il prendre ?
Les gérants d’une boutique en ligne dont l’offre et les clients entrent dans le champ d’application de la nouvelle règlementation doivent adapter leurs méthodes de paiements existants aux taux d’imposition en vigueur dans les différents pays de l’UE. Cela veut dire que les différents taux d’imposition doivent être à la fois affichés et calculés. Les prix bruts, c’est-à-dire incluant la TVA, doivent être affichés aux clients finaux (B2C) dans la boutique en ligne. Du fait de cette règle, la façon dont les prix sont calculés doit aussi être vérifiée, car si les prix bruts utilisés sont les même, la marge bénéficiaire varie en fonction des différents taux d’imposition.
La page ci-dessous liste les différents taux d’imposition :
Taux de TVA appliqués dans les États membres de l’Union Européenne
Dans un prochain article nous vous expliquerons comment effectuer les changements nécessaires dans votre boutique.
ist Product Owner bei ePages.
Laisser un commentaire
Rejoindre la discussion?N'hésitez pas à contribuer !